Newsletter du Droit social - Septembre 2020 - Philippot Avocats

Les principaux textes de la rentrée en Droit social

Nouveau protocole sanitaire : quelles conséquences pour les entreprises ?

Il n’a échappé à personne que le Gouvernement a publié le 31 août 2020 un « protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 » (lire ICI) assorti d’un « questions-réponses » (lire ICI), dans lequel il est principalement prévu que le port du masque devient obligatoire (sauf dérogations selon les métiers et les zones) et que le télétravail demeure recommandé.

Nous attirons plus particulièrement votre attention sur les conséquences qui en découlent pour les entreprises :

L’employeur a l’obligation de prendre en charge la fourniture des masques, visières et autres moyens de protection des salariés.
Les services de santé au travail et les représentants du personnel doivent être associés à la démarche d’évaluation des risques et de détermination des moyens de prévention et de protection applicables dans l’entreprise.
L’employeur doit modifier le règlement intérieur ou, à défaut de règlement, diffuser une note de service, pour communiquer et rendre obligatoires les nouvelles mesures de prévention applicables dans l’entreprise. Cette procédure permettra de sanctionner les manquements.
Le document unique d’évaluation des risques doit être actualisé.
Un référent Covid-19 doit être désigné. Aucune condition n’est imposée pour devenir référent Covid-19.
Le non-respect de ce protocole expose les entreprises à des sanctions. Bien que le protocole n’ait pas juridiquement une valeur normative (il ne s’agit ni d’une loi ni d’un décret ni d’un arrêté…), le Gouvernement considère que le protocole constitue « la norme sanitaire applicable dans les entreprises » et « un document de référence pour l’inspection du travail ».

Qu’est-ce que l’activité partielle de longue durée (APLD) ?

Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable a apporté les éléments manquants pour permettre la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif.

L’APLD permet de mettre en oeuvre une réduction de 40 % du temps de travail, soit un temps de travail réduit à 21 heures par semaine pour un salarié à temps plein.

Pour les heures chômées :

Les salariés percevront une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute ;
L’Etat versera à l’employeur une allocation égale à :
- 60% de la rémunération horaire brute du salarié si le dispositif est mis en oeuvre avant le 1er octobre 2020 ;
- 56% si le dispositif est mis en oeuvre à compter du 1er octobre 2020.

Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter l’article de notre blog : Activité partielle de longue durée : un nouvel outil pour les entreprises.

Rappelons que l’accord de performance collective peut également constituer un outil intéressant (lire ICI notre article).

Comment bénéficier de l’aide à l’embauche des jeunes ?

1/ Principales conditions d’attribution, appréciées à la date de conclusion du contrat :

Embaucher un salarié de moins de 26 ans :
- soit en CDI
- soit en CDD d’au moins trois mois
Conclure le contrat entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 ;
Verser une rémunération qui ne dépasse pas 2 SMIC, soit un salaire mensuel maximum de 3 079€ bruts ;
Etre à jour de ses obligations sociales et fiscales ;
Ne pas percevoir une autre aide de l’État pour le même salarié ;
Ne pas avoir licencié pour un motif économique en 2020 un salarié sur le poste concerné par la demande d’aide.

2/ Principales modalités pratiques :

Demande formulée sur une plateforme internet qui sera accessible à partir du 1er octobre 2020 ;
4000 € par salarié embauché ;
Montant proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat ;
Versement de 1 000 € par trimestre.

(Décret n° 2020-982 du 5 août 2020)

Qu’est-ce que l’aide aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation ?

1/ Montant de l’aide :

5 000 € pour un alternant mineur ;
8 000€ pour un alternant majeur.

L’aide est versée au titre de la première année d’exécution du contrat.

2/ Conditions d’éligibilité :

Son éligibles :

tous les alternants de moins de 30 ans ;
préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent, au plus, à un niveau BAC + 5 ;
dont le contrat a été conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

Il n’y a pas de condition d’effectif pour bénéficier de cette aide. Attention toutefois pour les entreprises de plus de 250 salariés qui devront justifier d’un quota minimum d’alternants à l’effectif 2021 pour pouvoir en bénéficier.

(Décrets du 24 août 2020 n° 2020-1084 et 2020-1085)

Qui sont les salariés vulnérables pouvant (encore) bénéficier de l’activité partielle ?

A compter du 1er septembre, sont considérés comme « vulnérables » et donc éligibles à l’activité partielle, les salariés :

Atteints d’un cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
Atteints d’une immunodépression congénitale ou acquise :
- D’origine médicamenteuse (chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive) ;
- En raison d’une infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200mm3 ;
- Consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
Agés de 65 ans ou plus ayant un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macro vasculaires ;
Dialysés ou présentant une insuffisance rénale chronique sévère.

Notons que les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable ne sont pas concernés. Le cas de ces salariés est abordé dans le protocole nouveau protocole sanitaire (voir ci-dessus).

(Décret du 29 août 2020 n° 2020-1098)

A lire sur le blog

Agenda du cabinet

24 septembre 2020 – 19 h à Strasbourg : Présentation de l’actualité juridique et sociale à l’ANDRH
30 septembre 2020 – 8h30 à Mulhouse : Petit-déjeuner d’information co-organisé avec Boidevezi et KSCA, avec la présence exceptionnelle de Monsieur Christophe CORNE Président de SYSTANCIA (télécharger l’invitation ICI) : inscription par mail obligatoire