Covid-19 et droit social : les dernières actualités
Passe sanitaire et obligation vaccinale : les dernières mises à jour
Le cabinet a élaboré un guide pratique « Comment mettre en oeuvre le passe sanitaire et l’obligation vaccinale dans votre entreprise ?« , à jour de toutes les nouveautés : télécharger ICI.
Le Gouvernement a publié un Questions-Réponses sur le sujet : retrouver ICI.
Protocole sanitaire en entreprise à nouveau actualisé
Les mises à jour les plus intéressantes concernent :
- La suppression de la jauge pour les « moments de convivialité » réunissant les salariés en présentiel dans le cadre professionnel ;
- La suppression de l’obligation pour les employeurs de fixer un nombre minimal de jours de télétravail par semaine pour les activités qui le permettent ;
- L’intégration des nouvelles dispositions relatives au placement de certains salariés vulnérables en activité partielle (cf. annexe 4 du protocole et point abordé ci-dessous).
(Retrouvez la nouvelle version du protocole actualisé au 10 septembre 2021 ICI)
Activité partielle et salariés vulnérables : évolution des critères à partir du 27 septembre
A compter du 27 septembre 2021, le salarié qui relève de l’une des catégories suivantes pourra être positionné en activité partielle sur la base d’un certificat d’isolement établi par le médecin de ville ou du travail.
1ère catégorie (3 conditions cumulatives) :
- Salariés particulièrement vulnérables (art. 1 I. 1°. du décret n°2021-1162 du 8 septembre 2021),
- Affectés à un poste susceptible de les exposer à de fortes densités virales ;
- Étant dans l’impossibilité de recourir totalement au télétravail et de bénéficier de mesures de protection renforcées (liste à l’art. 2 du décret n°2021-1162 du 8 septembre 2021).
2e catégorie (2 conditions cumulatives) :
- Salariés sévèrement immunodéprimés (art. 1. II. 1°. du décret n°2021-1162 du 8 septembre 2021),
- Dans l’impossibilité de recourir totalement au télétravail.
3e catégorie (3 conditions cumulatives) :
- Salariés particulièrement vulnérables (art. 1. I. 1°. du décret n°2021-1162 du 8 septembre 2021),
- Étant dans l’impossibilité de recourir totalement au télétravail ;
- Et qui justifient, par la présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination.
Le décret précise qu’il s’agira d’une étude “au cas par cas“ pour cette 3e catégorie.
Un nouveau justificatif sera nécessaire pour les personnes ayant déjà fait l’objet d’un certificat d’isolement entre mai 2020 et septembre 2021 (selon communiqué de presse des ministères de la Santé et du Travail).
(Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021)
Indemnisation dérogatoire pour le parent d’un enfant testé positif à la Covid-19
Depuis le 3 septembre 2021, le parent d’un enfant déclaré positif à la Covid-19 peut bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire (indemnités journalières dérogatoires, sans délai de carence, avec un complément employeur) et ce, qu’il soit vacciné ou non vacciné (communiqué de presse à lire ICI).
L’indemnisation n’est ouverte qu’à un seul des deux parents au foyer et à la condition qu’il ne puisse pas télétravailler.
Cette indemnisation ne doit pas être confondue avec l’activité partielle « garde d’enfant » liée la fermeture d’une école ou d’une classe.
Autres sujets d’actualité
Prime exceptionnelle au pouvoir d’achat – Prime « Macron » : les dernières précisions
La prime exceptionnelle au pouvoir d’achat (aussi dénommée PEPA ou « Prime Macron ») a été reconduite par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. Les nouvelles modalités de versement de la prime ont été précisées par une instruction ministérielle et l‘URSSAF.
Pour plus de précisions : nous vous invitons à consulter notre article de blog qui récapitule les règles applicables ICI.
Visite médicale de fin de carrière : le décret d’application est paru
Les principales informations à retenir :
- Entrée en vigueur le 1er octobre 2021 ;
- La visite médicale de fin de carrière est organisée pour les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé ou d’un suivi médical spécifique du fait de leur exposition à un ou plusieurs risques.
- La visite doit intervenir avant le départ ou la mise à la retraite. En pratique, elle va concerner les salariés dont le départ ou la mise à la retraite intervient à compter du 1er octobre 2021.
- En vue de la tenue de la visite, l’employeur doit informer son service de santé au travail (SST) du départ ou de la mise à la retraite du salarié dès qu’il en a connaissance. Il avise également sans délai le salarié concerné de la transmission de cette information au SST.
- Si le travailleur remplit les conditions pour bénéficier du dispositif de surveillance post-professionnelle, le médecin du travail doit l’informer des démarches à effectuer.
Loi Climat et résilience
Les enjeux environnementaux doivent désormais être pris en compte dans le cadre des relations collectives de travail. Les principales nouveautés à retenir sont les suivantes :
- Le CSE des entreprises d’au moins 50 salariés doit désormais être informé et consulté sur les conséquences environnementales des décisions prises par l’employeur en matière d’organisation, de gestion et de marche générale de l’entreprise ;
- Les négociations sur la GPEC doivent désormais également répondre aux enjeux de la transition écologique ;
- La BDES devient la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales).
Loi Santé au travail : les principales nouveautés attendues pour le 31 mars 2022
Les principales nouveautés issues de la loi n’entreront en vigueur qu’au 31 mars 2022 :
- Renforcement de la prévention des risques professionnels : actualisation du contenu du DUER, extension et renforcement du programme annuel de prévention, création d’un passeport de prévention attribué aux salariés (au 1er oct. 2022), mise à jour de la définition du harcèlement, etc.
- Renforcement du suivi médical et lutte contre la désinsertion professionnelle : création d’un rendez-vous de pré-reprise avec l’employeur en cas d’arrêt de travail de longue durée, mise en place d’une visite médicale de mi-carrière à 45 ans, remaniement des visites de reprise et de pré-reprise, etc.
- Réorganisation des services de santé au travail : changement de nom et extension des missions des services de santé au travail, création d’une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle, recours à la téléconsultation pour le suivi des salariés, etc.
- Amélioration de la formation à la santé et sécurité au travail : formation renforcée pour les élus du CSE, formation obligatoire du salarié référent en santé et sécurité, etc.
(Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail)
