A titre expérimental et pour une durée de 5 ans, les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, qui ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% de leur chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs, doivent se doter d’au moins un dispositif de partage de la valeur au cours de l’exercice suivant.
Le Ministère a publié un Question – Réponse sur ce dispositif temporaire.
1. Champ d’application
Sont concernées :
- Les entreprises d’au moins 11 salariés
- Et qui ne sont pas tenues de mettre en place un régime de participation (moins de 50 salariés et n’appartenant pas à une UES d’au moins 50 salariés) ;
- Et qui ont réalisé pendant 3 exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires. Le bénéfice net fiscal correspond à celui pris en compte pour l’application de la formule légale de participation.
Ne sont pas concernées les entreprises qui disposent d’un des dispositifs de partage de la valeur.
2. Obligation
Les entreprises remplissant les conditions visées ci-dessus devront, au titre de l’exercice suivant le 3ème exercice consécutif avec un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires :
- Soit mettre en place un régime de participation : par adhésion à un accord de branche, par application d’un régime de participation volontaire, ou par application d’un régime de participation moins favorable ;
- Soit mettre en place un régime d’intéressement ;
- Soit abonder à un plan d’épargne salariale ;
- Soit verser une prime de partage de la valeur.
3. Durée du dispositif
Ce mécanisme sera applicable à compter du 1er janvier 2025, pendant 5 ans à compter de la promulgation de la loi (jusqu’au 29 novembre 2028).
Pour un exercice ouvert du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, si l’entreprise réalise un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de son chiffre d’affaires sur les exercices 2022, 2023 et 2024, elle devra mettre en place un dispositif d’intéressement ou de participation, verser un abondement dans un plan d’épargne salariale ou une prime de partage de la valeur au titre de l’exercice 2025.
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