visite médicale de fin de carrière

La visite médicale de fin de carrière va bénéficier aux salariés dont le départ à la retraite a lieu à compter du 1er octobre 2021 et qui ont été exposés au cours de leur carrière à des risques particuliers.

Le décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 précise les conditions de réalisation de cette visite prévue par le Code du travail.

1/ Objectifs de la visite médicale de fin de carrière

L’article L.4624-2-1 du code du travail impose désormais aux « travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé prévu à l’article L.4624-2, ou qui ont bénéficié d’un tel suivi au cours de leur carrière professionnelle » d’être « examinés par le médecin du travail au cours d’une visite médicale, avant leur départ à la retraite« .

Cette nouvelle visite permettra d’établir un état des lieux des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels et d’organiser un meilleur suivi médical post professionnel des travailleurs exposés à des risques susceptibles de donner lieu à l’apparition de maladies différée dans le temps.

2/ Modalités d’organisation de la visite médicale de fin de carrière

La visite médicale de fin de carrière est organisée :

  • pour les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé ;
  • pour les travailleurs ayant bénéficié d’un suivi médical spécifique du fait de leur exposition à un ou plusieurs risques antérieurement à la mise en œuvre du dispositif de suivi individuel renforcé, soit antérieurement au 1er janvier 2017, date de son entrée en vigueur.

La visite médicale de fin de carrière doit intervenir avant le départ ou la mise à la retraite. En pratique, elle va concerner les salariés dont le départ ou la mise à la retraite intervient à compter du 1er octobre 2021.

En vue de la tenue de la visite :

  • L’employeur doit informer son service de santé au travail (SST) du départ ou de la mise à la retraite du salarié dès qu’il en a connaissance. Il avise également sans délai le salarié concerné de la transmission de cette information au SST (Art. R.4624-28-2 C. trav.).
  • Si le salarié estime être bénéficiaire de cette visite mais qu’il n’a pas été avisé par l’employeur, il peut, durant le mois précédant son départ, directement contacter le SST pour demander à passer la visite. Il doit alors en informer l’employeur.
  • Le SST qui a été informé du départ ou de la mise à la retraite détermine, par tout moyen, si le salarié remplit les conditions et organise le cas échéant la visite.

3/ Rôle du médecin du travail

Le médecin du travail devra établir un état des lieux des expositions du salarié aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du code du travail. Pour ce faire, il se base notamment sur les informations contenues dans le dossier médical en santé au travail, des déclarations du salarié, et de celles des employeurs successifs (Art. R.4624-28-3 C. trav.).

A l’issue de cette visite, le médecin du travail remet le document dressant l’état des lieux au salarié.

S’il constate une exposition du salarié à ces facteurs de risques, notamment les risques chimiques, ou si l’examen fait apparaître d’autres risques professionnels, le médecin du travail préconise, le cas échéant, la surveillance post-professionnelle du salarié, en lien avec le médecin traitant.

Le médecin du travail transmet, s’il le juge nécessaire et avec l’accord du salarié, le document d’état de lieux des expositions et toute autre information complémentaire au médecin traitant, et y ajoute des préconisations et informations utiles à la prise en charge médicale ultérieure.

Si le travailleur remplit les conditions pour bénéficier du dispositif de surveillance post-professionnelle (géré par l’assurance maladie), le médecin du travail doit l’informer, à l’occasion de la visite de fin de carrière, des démarches à effectuer.

4/ Modifications issues de la Loi Santé

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail apporte des modifications à ce dispositif, applicables à compter du 31 mars 2022.

La visite médicale de fin de carrière deviendra la visite « post-exposition ».

A compter du 31 mars 2022, la visite médicale devra être organisée « dans les meilleurs délais » après la cessation de l’exposition du salarié aux risques, si cette exposition cesse avant la fin de carrière. Dans le cas contraire, elle aura lieu avant le départ ou la mise à la retraite.

Un nouveau décret sera sans doute nécessaire pour préciser les nouvelles modalités d’organisation de la visite.

La surveillance post-professionnelle : à compter du 31 mars 2022, le médecin du travail devra systématiquement mettre en place la surveillance s’il constate, lors de la visite de fin de carrière, une exposition du salarié à certains risques dangereux (agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumée). Ce suivi se fera en lien avec le médecin traitant et avec le médecin-conseil de la sécurité sociale.

TABLEAU COMPARATIF
  Décret du 09 août 2021 Loi Santé au travail
Entrée en vigueur 1er octobre 2021 31 mars 2022
Organisation de la visite Avant le départ ou la mise à la retraite. ·        Avant le départ ou la mise à la retraite,

·        OU dans les meilleurs délais après la cessation de l’exposition du salarié aux risques, si cette exposition cesse avant la fin de carrière.

Surveillance

post-professionnelle

Le médecin du travail peut préconiser la surveillance post-professionnelle du salarié s’il constate une exposition du salarié à un facteur de risques, ou si l’examen fait apparaître un autre risque professionnel. Systématique dès lors que le médecin du travail constate une exposition du salarié à certains risques dangereux.