contrôle des accords

La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) a prévu un contrôle des accords d’intéressement, de participation, et des règlements de plans d’épargne salariale en deux étapes (loi n°2020-1525, 7 déc. 2020, art. 119) :

  • tout d’abord, un contrôle par l’administration des formalités de négociation et de dépôt ;
  • ensuite, un contrôle par l’URSSAF du contenu de l’accord ou du plan.

Le décret n° 2021-1122 du 27 août 2021 est venu définir précisément la nouvelle procédure de contrôle de ces documents. Cette nouvelle procédure est applicable aux accords déposés à compter du 1er septembre 2021.

Cette nouvelle procédure a pour objectif de renforcer le contrôle de l’administration sur ces accords, et de permettre une meilleur sécurité juridique de ces accords.

1/ Le dépôt des accords

Les accords et les règlements d’intéressement, de participation ou instaurant un plan d’épargne salariale doivent être déposés sur la plate-forme « TéléAccords », en vue de leur contrôle (Article D.2231-4 C. Trav.).

Si la décision unilatérale de l’employeur résulte d’un échec des négociations avec le ou les délégués syndicaux ou le CSE, le procès-verbal de désaccord doit aussi être déposé. Il y est consigné en leur dernier état les propositions respectives des parties (Article D.3345-1 C. Trav.).

2/ Contrôle des accords : quelles modalités ?

Suite à ce dépôt, s’en suit un contrôle en deux temps :

2.1 Dans un premier temps, le contrôle par l’administration des formalités de négociation et de dépôt

Concernant l’administration, les dépositaires de ces documents sont les directeurs départementaux de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ; les directeurs départementaux de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) et, en Ile-de-France, les directeurs d’unités départementales de la direction régionale et interdépartementale de l’économie de l’emploi du travail et des solidarités (DRIEETS).

L’autorité administrative dispose d’un délai d’1 mois pour :

  • contrôler la validité de ses modalités de négociation, de dénonciation, de révision ;
  • délivrer le récépissé attestant du dépôt et du contrôle de la validité des modalités de conclusion et de dépôt.

À compter de la délivrance du récépissé ou, à défaut de demande de pièces complémentaires ou d’observations, à l’expiration du délai d’un mois, l’accord est réputé valablement conclu, et ces documents sont transmis par l’administration à l’URSSAF.

2.2 Dans un second temps, le contrôle par l’URSSAF du contenu de l’accord ou du plan

L’URSSAF va alors contrôler le contenu des accords et en demander éventuellement la modification.

L’URSSAF dispose pour ce faire d’un délai de 3 mois pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires, à l’exception des règles relatives aux modalités de dénonciation et de révision des accords.

2.3 En cas de silence de la DREETS et de l’URSSAF à l’issue du délai de 4 mois

En l’absence de demande de retrait ou de modification par l’URSSAF dans le délai de trois mois, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l’accord ou du règlement aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation.

Ainsi, l’URSSAF ou le service des impôts ne pourra plus procéder à des redressements portant sur les sommes versées au titre de périodes de calcul en cours ou antérieures au contrôle si l’accord en cause a été validé par l’administration. A l’inverse, les exonérations sociales et fiscales pourront être remise en cause pour l’avenir.

3/ Les modalités de contrôle des accords spécifiques à l’intéressement

Par dérogation, l’autorité administrative peut, jusqu’à la fin du sixième mois suivant le dépôt des accords d’intéressement, formuler des demandes de modification de clauses contraires aux dispositions légales afin que l’entreprise puisse se mettre en conformité pour les exercices suivant celui du dépôt.

Dans le cas des accords d’intéressement, il faut donc distinguer 2 délais :

  • Le délai commun de 4 mois à l’issue duquel, en l’absence d’observations de l’autorité administrative, les exonérations fiscales et sociales sont réputées acquises pour l’exercice en cours ;
  • Un second délai de 2 mois supplémentaires propre aux accords d’intéressement à l’issue duquel, en l’absence de demandes de retrait ou de modification de clauses contraires aux dispositions légales par l’URSSAF, les exonérations fiscales et sociales sont réputées acquises pour toute la durée de l’accord.

A noter :  Le décret du 27 août 2021 vient également :

  • Compléter les articles réglementaires du code du travail relatifs à l’intéressement et à la participation, pour y intégrer la mise en place par décision unilatérale de l’employeur (c. trav. art. D. 3313-1, D. 3313-7 et D. 3323-1 modifiés) : il s’agit d’une simple modification de forme ;
  • Mettre en conformité un certain nombre d’articles réglementaires du code du travail relatifs à la participation, pour y intégrer la télétransmission en lieu et place du dépôt papier ;
  • Et modifier les dispositions réglementaires portant sur la répartition de la réserve spéciale de participation pour tenir compte de l’assimilation à du temps de présence des périodes de suspension du contrat de travail liée au congé de deuil et aux périodes de mise en quarantaine liées à un état d’urgence sanitaire (c. trav. art. D. 3324-11 modifié ; c. trav. art. L. 3324-6).