Index égalité Femme-Hommes : préparez vos publications
Chaque 1er mars au plus tard, les entreprises et UES concernées publient sur leur site internet la note globale de l’index et la note obtenue à chacun des indicateurs le composant.
Consultez notre article « Index égalité professionnelle Femmes Hommes »
Covid-19 : fin des arrêts de travail dérogatoires
Depuis le 1er février 2023, un salarié testé positif à la Covid-19 ne peut plus bénéficier du dispositif dérogatoire permettant d’obtenir un arrêt de travail sans jour de carence ni condition d’ancienneté (Décret du 27 janvier 2023).
De la même manière, il a été mis fin à l’isolement systématique des personnes testées positives à la Covid-19.
Réduction de la durée d’indemnisation du chômage
Le système de « contracyclicité » posé par la loi Marché du travail est entré en vigueur le 1er février 2023. Pour les fins de contrat de travail intervenant à compter de cette date, la durée d’indemnisation du chômage est désormais modulée en fonction de la situation de l’emploi :
- la situation de l’emploi est considérée comme « favorable » lorsque le taux de chômage global est inférieur à 9 % ou qu’il n’a pas progressé de plus de 0,8 point sur un trimestre. Dans ce cas, la durée d’indemnisation est réduite de 25 % avec une durée minimale de 6 mois.
- La situation de l’emploi est considérée comme « défavorable » lorsque le taux de chômage est supérieur à 9 % ou qu’il a progressé de plus de 0,8 % sur un trimestre. Dans ce cas, le demandeur d’emploi retrouve une durée d’indemnisation « normale ».
Nouveautés sur les bulletins de paie
Un arrêté du 31 janvier 2023 impose une nouvelle présentation des bulletins de paie à compter de juillet 2023.
De plus, une nouvelle rubrique devra apparaître : le montant “net social”. Ce montant est égal au résultat de l’opération suivante :
(les éléments de rémunérations brutes versés par l’employeurs) –
(les cotisations et contributions sociales obligatoires à la charge du salarié, dont celle due au titre de la complémentaire santé) + (les exonérations et allègements de cotisations dont a bénéficié le salarié) + (les cotisations et contributions sociales facultatives à la charge de l’employeur, à l’exception des cotisations facultatives dues au titre de la complémentaire santé).
AT : les réserves de l’employeur peuvent être ajoutées en ligne
Suite à une déclaration d’accident du travail, l’employeur peut désormais ajouter des réserves motivées directement en ligne sur le site de net-entreprises.fr dans les 10 jours suivant cette déclaration.
Obligation de sensibiliser aux gestes de premiers secours avant le départ à la retraite
L’employeur est tenu de faire bénéficier à ses salariés d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite (art. L1237-9-1 c. trav.).
Cette obligation, qui existait déjà, est désormais effective puisque la liste fixée par arrêté vient d’être publiée au JO. Les actions de sensibilisation doivent être réalisées sur le temps normal de travail et considérées comme du temps de travail effectif.
Le licenciement pour inaptitude s’impose !
Dans son arrêt du 8 février 2023 (n°21-16.258), la Cour de Cassation rappelle que les règles du licenciement du salarié déclaré inapte prévues par le code du travail sont d’ordre public.
Ainsi, à partir de la déclaration d’inaptitude, le régime du licenciement pour inaptitude s’impose à l’employeur. Toute autre procédure de licenciement est proscrite, y compris si elle a été engagée avant la déclaration d’inaptitude.
Forfait-jours : qui est réellement éligible?
La mise en œuvre d’une convention de forfait en jours suppose que le salarié dispose d’une autonomie dans l’organisation de son emploi du temps et que la nature de ses fonctions ne lui permette pas d’être soumis à l’horaire collectif de travail.
Dans son arrêt du 25 janvier 2023 (n°21-16.825), la Cour de Cassation précise que la taille ou le nombre de salariés dans l’entreprise ne permet pas de caractériser l’autonomie de la salariée, pas plus que les raisons la conduisant à ne pas suivre l’horaire collectif.
Consultez notre article : Actualités jurisprudentielles sur le forfait jours
