Relations collectives
Tous les articles sur les relations collectives
Enjeux environnementaux en droit du travail – loi climat et résilience
La loi climat et résilience du 22 août 2021 est entrée en vigueur après sa publication au JO du 24 août 2021. Elle renforce les enjeux environnementaux en droit du travail en les intégrant "officiellement" dans le code du travail, notamment au niveau des missions du...
Licenciement économique : la consultation des élus est incontournable
Dans un arrêt rendu le 17 octobre 2018 (n° 17-14.392), la Cour de cassation affirme que dans le cadre d’un licenciement économique, l’absence de représentation du personnel cause nécessairement un préjudice au salarié licencié pour motif économique. La Cour d’appel...
Elections professionnelles : modification des règles d’électorat et d’éligibilité
La loi Marché du travail a procédé à la modification des règles d'électorat et d'éligibilité dans le cadre des élections professionnelles. Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er novembre 2022. 1/ Les raisons de la modification des règles...
La base de données économiques, sociales et environnementales
La loi Climat et Résilience (L. n°2021-1104) a rebaptisé la BDES qui devient la « BDESE » – base de données économiques, sociales et environnementales – et renforcé le rôle du CSE en matière environnementale dans les entreprise d’au moins 50 salariés. La base de...
Index égalité professionnelle : champ d’application, calcul et publication
La loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a apporté quelques modifications à l’index égalité professionnelle, l'occasion de faire le point sur les obligations des entreprises. Un décret du 25 février 2022 est...
Les entretiens en lien avec le mandat
En application de l'article L.2141-5 du code du travail, certains représentants du personnel et titulaires de mandats syndicaux peuvent bénéficier avec l'employeur d'entretiens en lien avec leur mandat. 1/ L'entretien de début de mandat L'article L.2141-5 du code du...
Heures de délégation : l’employeur peut sanctionner l’abus
Par un arrêt du 3 janvier 2021, la Cour de cassation rappelle que l'employeur n'est pas dénué de tout pouvoir de sanction face à un salarié élu (Cass. Soc., 13 janv. 2021, n°19-20.781). A ce titre, l'utilisation abusive des heures de délégation par un salarié protégé...
Pas de droit d’alerte du CSE pour inégalité de traitement
L'inégalité de traitement ne justifie le déclenchement du droit d'alerte du CSE pour atteinte aux personnes. A l'inverse, la discrimination le permet. La Cour de cassation rappelle cette distinction dans trois décisions récentes. Régulièrement confondues, les deux...
Un salarié élu local : conséquences pour l’entreprise
Les élections municipales se tiennent les 15 et 22 mars 2020. C'est dans cette optique que la Loi L n°2019-1461 du 27 décembre 2019 est intervenue pour modifier le statut et les modalités d'exercice du mandat d'élu local. Attention, le fait d'avoir un salarié élu...
La commission santé sécurité et conditions de travail du CSE
L'administration vient de publier en janvier 2020 un nouveau "questions-réponses" ajoutant 17 nouvelles questions-réponses à la première version de 2018. L'administration apporte plusieurs précisions sur la CSSCT. Nous profitons de cette occasion pour rappeler le rôle...
Accord d’entreprise minoritaire : organisation du référendum
Dans sa décision du 9 octobre 2019, la Cour de Cassation apporte une clarification sur l'interprétation de l'article L.2232-12 du code du travail concernant les contours de la validation d'un accord d'entreprise minoritaire. Depuis la loi 2016-1088 du 8 août 2016, le...
La représentation des salariés au Conseil d’administration renforcée par la loi « PACTE »
La loi du 22 mai 2019 dite loi "Pacte" accroît la présence des représentants des salariés au conseil d'administration des entreprises. En effet, l'un des objectifs de la loi "Pacte" est de redéfinir la place de l’entreprise dans la société afin de mieux y associer les...
Le plan de développement des compétences remplace le plan de formation
La création du plan de développement des compétences en lieu et place du plan de formation constitue l'un des nombreux changements apportées à la formation professionnelle continue par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir...
Le plan de développement des compétences a remplacé le plan de formation
Le plan de développement des compétences a remplacé le plan de formation (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel) Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2019. Le plan de développement des compétences...
L’importance de la négociation du protocole d’accord préélectoral
L'organisation d'élections professionnelles en vue de mettre en place le nouveau "Comité social et économique" (CSE) constitue l'actualité de nombreuses entreprises. La première étape de l'organisation consiste la plupart du temps dans l'invitation des organisations...
Comité économique et social (CSE) : faut-il le mettre en place en 2018 ?
Il s'agissait d'une mesure phare des Ordonnances Travail (Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017) : le Comité social et économique (CSE) devient la seule et unique nouvelle instance de représentation élue du personnel et remplace les délégués du personnel, le...
Les DP sont morts, vive le CSE !
Parmi les mesures phares des Ordonnances Travail visant à « rénover en profondeur notre modèle social », l'une des plus importante pour les entreprises et les directions des ressources humaines est sans nul doute la suppression progressive des instances élues...
Consultation du comité d’entreprise sur un projet de réorganisation
Un arrêt de la Cour d'appel du 10 mars 2014 mérite l'attention en ce qu'il rappelle certaines règles de consultation du comité d'entreprise en matière de cession et de réorganisation d'entreprise. 1/ Les faits L'affaire débute avec le projet d'actionnaires...
Impacts de la loi du 5 mars 2014 sur le droit syndical
Suite et fin de la série de 4 articles concernant les impacts de la loi du 5 mars 2014 sur les relations collectives de travail. Après avoir abordé les conséquences sur le comité d'entreprise, sur la négociation collective et sur les élections professionnelles, je me...
Impacts de la loi du 5 mars 2014 sur les élections professionnelles
Après le comité d'entreprise et la négociation collective, voici le troisième article de la série concernant les impacts de la loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale sur les relations collectives de...
Impacts de la loi du 5 mars 2014 sur la négociation collective
Avec cet article, je poursuis la série concernant les impacts de la loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale sur les relations collectives de travail. Après le comité d'entreprise, la négociation...
Impacts de la loi du 5 mars 2014 sur le comité d’entreprise
La loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a bénéficié d'une large médiatisation concernant la formation professionnelle et principalement la création du compte personnel de formation. Il convient...
D’une manière générale, les articles rédigés sur le blog du droit social n’ont pas la prétention de proposer une analyse juridique pointue. Il ne s’agit pas davantage de faire preuve d’exhaustivité sur le sujet traité. Pour autant, les articles vont au-delà d’une simple description ou d’une vulgarisation de l’actualité ou d’une thématique juridique et les interprétations et explications juridiques formulées sont précises et justes. De plus, l’auteur juridique cherche systématiquement à mettre en évidence le lien entre le droit du travail et la vie des entreprises, de manière à permettre aux responsables des ressources humaines, des directeurs des ressources humaines ainsi que des chefs d’entreprises d’adapter leurs pratiques ou d’anticiper certains risques . Enfin, ce blog ne contient pas l’expression d’opinions politiques. Les critiques qui peuvent parfois y être formulées relèvent de l’expression de propos personnels de l’auteur, dépourvus de tout objectif politique ou militant.