Santé et sécurité
La mise en place de caméras de vidéosurveillance sur le lieu de travail
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu le 17 octobre 2019 un arrêt autorisant le recours aux dispositifs de vidéosurveillance de salariés sans les avoir informés préalablement. Toutefois, elle limite ce type de recours à l'existence de soupçons...
Règlement intérieur
Le règlement intérieur est un acte unilatéral réglementaire de droit privé (n° 87-42.396), émanant de l'employeur, qui s'applique à tous les salariés de l'entreprise, qu'ils aient été embauchés avant ou après son entrée en vigueur. 1/ Les entreprises soumises à...
Interdire l’alcool grâce au règlement intérieur
Dans une décision en date du 8 juillet 2019, le Conseil d’Etat fait le point sur les dispositions pouvant figurer dans le règlement intérieur d’une entreprise, tout particulièrement s'agissant d'interdire l'alcool dans l'entreprise. En l’espèce, une société...
L’emploi de travailleurs handicapés
Les entreprises sont soumises à des obligations en matière d'emploi des travailleurs handicapés, de manière à favoriser leur insertion professionnelle. Les travailleurs handicapés sont définis comme des personnes dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un...
Ordinateur professionnel du salarié : comment consulter les fichiers ?
Un employeur est en droit de consulter des fichiers "personnels" stockés par un salarié sur un ordinateur professionnel mis à sa disposition et d’user de ces éléments pour justifier une procédure de licenciement. Cette position a une nouvelle fois été rappelée par la...
La délégation de pouvoirs : un outil pour éviter une condamnation pénale au dirigeant d’entreprise
Le dirigeant d’entreprise est personnellement responsable du respect de la réglementation Si vous êtes dirigeant d’entreprise, sachez que votre responsabilité pénale est susceptible d’être engagée pour des infractions auxquelles vous n’auriez pas personnellement pris...
Expression des salariés
En matière d'expression des salariés, on distingue : d'une part de la liberté d'expression ; d'autre part d'un droit d'expression collective, encadré par le code du travail. 1/ Liberté d'expression des salariés Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et...
Prévoyance et frais de santé : les modifications à apporter à vos accords et décisions unilatérales
Les régimes de prévoyance et de frais de santé doivent faire l'objet de mise à jour sur plusieurs points : l'insertion du maintien de salaire en cas de suspension du contrat de travail et la mise à jour de la définition des catégories objectives. 1/ La suspension du...
La base de données économiques, sociales et environnementales
La loi Climat et Résilience (L. n°2021-1104) a rebaptisé la BDES qui devient la « BDESE » – base de données économiques, sociales et environnementales – et renforcé le rôle du CSE en matière environnementale dans les entreprise d’au moins 50 salariés. La base de...
Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021 ainsi qu'un décret du 18 mars 2022 modifient les dispositions relatives au document unique d'évaluation des risques professionnels. Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 31 mars...
Formation santé, sécurité et conditions de travail
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021 ainsi qu’un décret du 18 mars 2022 modifient les dispositions relatives à la formation santé, sécurité et conditions de travail des élus du CSE et référents harcèlement sexuel et santé-sécurité....
Essai encadré et Convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE)
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021 a consacré dans la loi l’essai encadré et la convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE). Deux décrets du 16 mars 2022 (D. 2022-372 et D.2022-373) sont venus préciser les...
Suivi médical des salariés : ce qui a changé
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail (L. n°2021-1018) prévoit certaines mesures concernant le suivi médical des salariés. Un décret du 16 mars 2022 est venu apporter des précisions (D. n°2022-372 du 16 mars 2022). Vous pouvez également consulter...
Nouveautés en matière de protection des lanceurs d’alerte
La loi du 22 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte est entrée en vigueur le 1er septembre 2022 et modifie les dispositions de la loi Sapin II du 9 décembre 2016. 1/ Elargissement du champ d'application de la protection 1.1 Elargissement de...
Congé en cas d’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer d’un enfant
La loi du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer (L. n°2021-1678) a mis en place un congé au bénéfice de parents dont l'enfant est atteint d'une pathologie chronique ou d'un cancer. 1/ Les bénéficiaires de...
Le congé de proche aidant
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 (L. 2021-1754) a renforcé le dispositif d'indemnisation du congé de proche aidant. L'occasion de faire le point sur ce dispositif. 1/ Objet et bénéficiaires du congé de proche aidant Selon le Ministère des...
Loi pour renforcer la prévention en santé au travail
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021 (L. n°2021-1018) vise notamment à renforcer la prévention au sein des entreprises. 1/ Evolution du document unique d'évaluation des risques La loi santé au travail élève le DUER au niveau des...
Visite médicale de fin de carrière
La visite médicale de fin de carrière bénéficie aux salariés qui sont partis à la retraite depuis le 1er octobre 2021 et qui ont été exposés au cours de leur carrière à des risques particuliers. Le décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 précise les conditions de...
Sport en entreprise : ce que l’employeur doit savoir
Le législateur encourage la pratique du sport en entreprise et il faut s'en réjouir ! La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoyait en effet que les avantages que représentent la mise à disposition par l’employeur d’équipement sportifs à usage...
Visite de reprise : organisation obligatoire et suite à donner
En 2021, plusieurs arrêts de la Cour de cassation concernent la visite de reprise au retour d'un salarié arrêté au moins 30 jours et pour lequel aucun avis d'inaptitude n'a été rendu. 1/Organiser la visite de reprise a) Obligation pour l'employeur... A l’issue d’un...
Covid-19 et droit du travail
Les entreprises doivent s'organiser pour faire face à la pandémie et répondre aux questions nombreuses sur les liens et implications entre covid-19 et droit du travail. Nous rédigeons cet article avec pour objectif de proposer aux entreprises quelques repères...
L’obligation de sécurité au cœur de l’appréciation du harcèlement moral
La jurisprudence relative aux éléments susceptibles de caractériser une situation de harcèlement moral est fleurissante. Il s’en dégage que l’obligation de sécurité est fondamentale dans l’appréciation des juges. Cette obligation, qui pèse sur l’employeur,...
Les principaux points de vigilance relatifs à la maternité
Afin d'assurer le libre accès à la maternité, le droit du travail prévoit des protections spécifiques couvrant tous les aspects de la relation de travail. Afin de réduire vos risques, nous vous rappelons dans cet article quelques points de vigilance dans le...
Authentification biométrique : le règlement type de la CNIL à respecter
Conformément à une de ses nouvelles missions attribuées par la loi relative à la protection des données personnelles, promulguée le 20 juin 2018 et ayant adapté la loi « Informatique et Libertés » de 1978 au règlement de l’Union européenne no 2016/679 (règlement...
La visite médicale d’embauche des apprentis réalisée par le médecin de ville
A titre expérimental, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, la visite d’information et de prévention (anciennement dénommée visite médicale d’embauche) d’un apprenti peut être réalisée par un médecin de ville, si aucun professionnel du service de santé au travail...
Infractions routières des salariés : l’obligation de dénonciation pesant sur le chef d’entreprise
Le chef d'entreprise se rend coupable d'une infraction s'il ne dénonce pas son salarié auteur d'une infraction routière. En effet, le code la route impose depuis le 1er janvier 2017 aux représentants légaux de sociétés de dénoncer les conducteurs coupables...
Faute inexcusable de l’employeur et formation d’un intérimaire
Dans un arrêt rendu rendu le 11 octobre 2018 (n° 17-23.694), la cour de cassation affirme que la faute inexcusable de l’employeur est présumée dès lors qu’un salarié intérimaire, exposé à des risques particuliers, n’a pas reçu de formation à la sécurité renforcée. Une...
Accident du travail d’un intérimaire : quels recours pour l’entreprise utilisatrice ?
L’entreprise utilisatrice n’est pas l’employeur de l'intérimaire mis à sa disposition. Il en résulte que lorsqu'un salarié intérimaire est victime d'une maladie ou d'un accident du travail, l’entreprise utilisatrice n’aura pas la qualité pour contester : La décision...
La presse en parle beaucoup mais quelle est la définition du harcèlement sexuel en droit du travail ?
Le sujet est à la une de tous les médias après les nombreuses révélations de femmes victimes de harcèlement sexuel dans la vie quotidienne ou dans le cadre du travail. Certains employeurs et DRH s'interrogent alors sur la définition du harcèlement sexuel en droit du...
Blagues sexistes et atteinte à la dignité des salariés
La cour d'appel de Rennes a fait application du principe selon lequel une atteinte à la dignité d'un salarié est suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail au tort de l'employeur (voir par exemple en ce sen l'arrêt la Cour de...
Contrôle de l’alcoolémie des salariés : attention au règlement intérieur !
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt intéressant, rappelant le cadre dans lequel le contrôle de l'alcoolémie des salariés est possible. Cette décision fournit l'occasion de rappeler que la recherche de l'équilibre entre les droits des salariés et de...
Charte informatique : quel intérêt pour les RH ?
Au-delà de son rôle majeur dans la protection des systèmes d'information et des données de l'entreprise, la charte informatique présente également un réel intérêt pour les RH. Encadrement des règles d'utilisation des outils informatiques La charte informatique...
D’une manière générale, les articles rédigés sur le blog du droit social n’ont pas la prétention de proposer une analyse juridique pointue. Il ne s’agit pas davantage de faire preuve d’exhaustivité sur le sujet traité. Pour autant, les articles vont au-delà d’une simple description ou d’une vulgarisation de l’actualité ou d’une thématique juridique et les interprétations et explications juridiques formulées sont précises et justes. De plus, l’auteur juridique cherche systématiquement à mettre en évidence le lien entre le droit du travail et la vie des entreprises, de manière à permettre aux responsables des ressources humaines, des directeurs des ressources humaines ainsi que des chefs d’entreprises d’adapter leurs pratiques ou d’anticiper certains risques . Enfin, ce blog ne contient pas l’expression d’opinions politiques. Les critiques qui peuvent parfois y être formulées relèvent de l’expression de propos personnels de l’auteur, dépourvus de tout objectif politique ou militant.