Newsletter du droit social

Newsletter du droit social Actualités sociales Nouveau QR du gouvernement sur les avances en matière de participation et d'intéressement Le ministère du travail a mis en ligne un nouveau Questions- Réponses concernant le versement d'avances sur les sommes dues au...

Newsletter du droit social Actualités sociales Trois nouveaux cas de déblocage anticipé du PEE Le Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 a ajouté trois nouveaux cas de déblocage anticipé du Plan d'Epargne Entreprise (PEE).   Les sommes pourront être débloquées pour...

Newsletter du droit social Actualités sociales La PPV peut être versée sur le PPE ou le PER L'affectation de la PPV dans un PEE ou un PER d'entreprise devient possible grâce à la publication du décret du 29 juin 2024 (2024-644) d'application de loi "partage de la...

Newsletter du droit social Actualités sociales Rappel : obligation de négocier sur le bénéfice exceptionnel avant le 30 juin 2024 Pour mémoire, la loi partage de la valeur a mis en place un nouveau mécanisme de partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle...

Newsletter du droit social Actualités sociales Congés payés et maladie : principes simples mais applications complexes ! Comme vous le savez, la loi a été adoptée en réaction aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 qui écartaient l'application du droit...

Newsletter du droit social Actualités sociales Loi immigration La loi dite immigration et intégration du 26 janvier 2024 impacte directement les entreprises. Voici les principales nouveautés à connaître.   1/ Dispositif temporaire (jusqu'au 31 décembre 2026) de...

L'équipe s'agrandit et vous souhaite une excellente année 2024 !  Newsletter du droit social Janvier 2024 Actualités sociales Deux nouvelles obligations pour l’entreprise qui propose un CDI en fin de CDD ou d'intérim L'objectif recherché est de permettre à France...

La loi de partage de la valeur est publiée La loi n°2023-1107 de partage de la valeur a été publiée le 30 novembre 2023. Des nouveautés importantes et des opportunités à saisir...  Sur la prime de partage de la valeur :   La possibilité pour l'employeur de verser...

Le plafond de la sécurité sociale est revalorisé pour 2024 Le BOSS a confirmé que le plafond de la sécurité sociale augmentera de 5,40 % au 1er janvier 2024. Le plafond 2024 sera ainsi fixé à 3 864 € par mois, soit 46 368 € pour une année complète. Un agent de...

Rupture conventionnelle : remplacement du forfait social par une contribution patronale spécifique ! Fixation des modalités de prise du congé d'adoption La loi 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption a notamment aménagé les modalités de recours des...

La croissance du Cabinet continue et nous sommes ravis de vous annoncer l'ouverture d'un bureau à Paris !  Le Cabinet PHILIPPOT AVOCATS intervient exclusivement en droit social, au profit d'une clientèle d'employeurs. Plusieurs centaines de clients nous font déjà...

De nouvelles mesures en faveur des salariées victimes d'une fausse couche La loi 2023-567 du 7 juillet 2023 introduit deux nouvelles mesures en faveur des femmes confrontées à une fausse couche : Suppression du délai de carence de 3 jours, normalement applicable en...

La réforme des retraites Les décrets sur la retraite anticipée sont parus Les décrets 2023-435 et 2023-436 apportent des précisions sur la mise en œuvre de la réforme en matière de retraite anticipée. Rappelons que la retraite anticipée est la faculté pour les assurés...

Suspension de l'obligation vaccinale Depuis 2021, de nombreuses personnes devaient être vaccinées contre la covid-19, sauf contre-indication médicale, pour pouvoir exercer leur activité professionnelle (médecins, pompiers, psychologues, prestataires de services, etc....

Abandon de poste : présomption de démission Pour rappel, la loi du 21 décembre 2022 a prévu que “le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par...

Les nouveautés introduites par la loi d'adaptation du droit européen du 9 mars 2023  Le congé parental d'éducation  Depuis le 11 mars 2023, le congé parental d'éducation est désormais ouvert aux salariés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise peu importe la date...

Index égalité Femme-Hommes : préparez vos publications Chaque 1er mars au plus tard, les entreprises et UES concernées publient sur leur site internet la note globale de l’index et la note obtenue à chacun des indicateurs le composant. Consultez notre article "Index...

 Reconduction des aides financières à l'alternance Les aides au recrutement d'alternants sont maintenues, bien que légèrement diminuées : Aide de 6 000 € versée au titre de la première année d’exécution du contrat (les versements au titre des deuxième et troisième...

Le Conseil Constitutionnel valide les dispositions de la loi Marché du Travail dont il a été saisi 1/ Présomption de démission en cas d'abandon de poste  Le Conseil constitutionnel valide la disposition de la loi prévoyant une présomption simple de démission en cas...

Le BOSS se met à jour des mesures "pouvoir d'achat" 1/ Monétisation des jours de RTT L'employeur Pour renforcer le pouvoir d'achat des français, le gouvernement a mis en place un dispositif de monétisation de tout ou partie des jours ou demi-journées de repos acquis...

Précisions sur la prime de partage de la valeur La Direction de la sécurité sociale a publié le 10 octobre 2022 une instruction apportant des précisions concernant la prime de partage de la valeur (PPV). Nous vous présentons ci-dessous les principaux apports de...

Jusqu'à 6000 € de prime exonérée !  La prime pouvoir d'achat (2021) devient la prime partage de la valeur ! (Loi du 16 août 2022, art. 1). Principaux points à noter : Mise en place facultative pour les entreprises ; Mise en place par accord ou décision unilatérale ;...

Fin de l'activité partielle garde d'enfant et personnes vulnérables  Le questions-réponses du ministère du travail relatif à l’activité partielle confirme qu'à compter du 1er août 2022 les salariés vulnérables (dont le poste ne permet pas le télétravail) et les...

Gestion des vagues de chaleur   A l'approche de l'été, le Ministère du travail, ainsi que la Direction générale du travail, ont publié une instruction récapitulant les principales recommandations et obligations pour face aux vagues de chaleur, parmi lesquelles :...

Fusion des Cerfa arrêts de travail  Les différents Cerfa d'arrêts de travail sont regroupés en un unique Cerfa visant les différents cas d'arrêts de travail : maladie, maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle et congé de deuil parental....

Le SMIC à 10,85 € à compter du 1er mai 2022 Le Ministère du travail a annoncé une revalorisation de 2,65% du SMIC au 1er mai 2022. Le taux horaire du SMIC passera ainsi de 10,57 € à 10,85 €. APLD : jusqu'à 36 mois au lieu de 24 mois !  Un décret du 8 avril 2022 et une...

Covid-19 et droit social : les dernières actualités Fin du protocole sanitaire en entreprise  Depuis le 14 mars 2022 le protocole sanitaire en entreprise ne s’applique plus : fin du port du masque obligatoire, fin des distanciations, etc. En remplacement du protocole,...

1/ Covid-19 et droit social : les dernières actualités Entrée en vigueur du passe vaccinal  Depuis le 24 janvier 2022, le passe vaccinal (en lieu et place d’un passe sanitaire) est devenu obligatoire. Le Conseil constitutionnel n'a pas censuré le texte. Les nouveautés...

1/ Covid-19 et droit social : les dernières actualités Passe vaccinal : le texte définitif a été adopté Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a été adopté par l’assemblée nationale le 14...

Covid-19 et droit social : les dernières actualités Indemnité inflation : attention au double versement Les modalités de versement de l'indemnité inflation sont enfin connues. Le principal point de vigilance selon nous est qu'il appartient aux entreprises de demander...

Covid-19 et droit social : les dernières actualités La Loi Vigilance sanitaire est publiée Les principales mesures à retenir de la loi Vigilance sanitaire n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 sont les suivantes : La Loi autorise le gouvernement à décider de...

Covid-19 et droit social : les dernières actualités Passe sanitaire et obligation vaccinale : la CNIL apporte des précisions Dans un questions-réponses publié sur son site, la CNIL apporte des précisions sur le passe sanitaire et l'obligation vaccinale. Les principaux...

Covid-19 et droit social : les dernières actualités Passe sanitaire et obligation vaccinale : les dernières mises à jour Le cabinet a élaboré un guide pratique "Comment mettre en oeuvre le passe sanitaire et l'obligation vaccinale dans votre entreprise ?", à jour de...

Actualité légale et réglementaire Prime exceptionnelle au pouvoir d'achat - Prime "Macron" Le Parlement a définitivement adopté la nouvelle version de la prime exceptionnelle au pouvoir d’achat (PEPA) dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour...

Actualité Covid-19 et droit social   Taux d'allocation d'activité partielle : quelques mises à jour 1/ Entreprises qui exercent dans les secteurs de l'annexe 1 : pas de changement dans la liste / la baisse des taux est reportée : Retrouvez la liste complète ICI....

1/ Actualité Covid-19 et droit social   Notre article "Covid-19 et droit du travail" a été intégralement mis à jour Cliquer ICI, pour le lire. Nous y intégrerons régulièrement les prochaines évolutions. Taux d'allocation d'activité partielle : quelques mises à...

1/ Actualité Covid-19 et droit social   Taux d'allocation d'activité partielle : quelques mises à jour 1/ Entreprises qui exercent dans les secteurs de l'annexe 1 : pas de changement dans la liste / la baisse des taux est reportée : Retrouvez la liste...

1/ Actualité Covid-19 et droit social Nouveau report de la baisse des taux d'allocation d'activité partielle  Les échéances de modification des taux ont de nouveau été reportées. 1/ Entreprises qui exercent dans les secteurs de l'annexe 1. La liste des secteurs de...

1/ Actualité Covid-19 et droit social   Mise à jour des taux d'allocation d'activité partielle et de la liste des secteurs protégés Les taux de prise en charge de l'activité partielle ont été remaniés, et la liste des secteurs protégés a été mise à jour. Chaque...

1/ Actualité de l'activité partielle   Indemnités et allocations d'activité partielle Pour mémoire, les taux de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle ainsi que les conditions pour en bénéficier varient selon le secteur d'activité et l'évolution du...

1/ Actualité des 30 derniers jours - Ce qu'il ne fallait pas manquer en Droit social Nouvel accord sur le télétravail Un Accord national interprofessionnel, intitulé "pour une mise en oeuvre réussie du télétravail" , a été négocié par les partenaires sociaux nationaux...

1/ Le point Covid-19 Le protocole sanitaire en entreprise n'est pas une norme mais un ensemble de recommandations Dans notre newsletter de septembre, nous vous indiquions que le protocole sanitaire en entreprise n'avait selon nous aucune valeur normative, bien que le...

Dernières nouveautés à connaître Trois décrets ont été publiés au Journal officiel du 31 octobre 2020 : Le décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle Le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif...

Télétravail : Comment appliquer le nouveau protocole sanitaire ? Le protocole sanitaire a de nouveau été mis à jour hier soir pour l'adapter au nouveau confinement : cliquer ici pour le télécharger. Ce que dit le nouveau protocole sanitaire sur le télétravail :  "Dans...

1/ Les textes récents Adhésion obligatoire au service "compte AT/MP" Toutes les entreprises d'au moins 10 salariés doivent créer un compte AT/MP avant le 1er décembre 2020, via le portail www.net-entreprises.fr. Pour ces entreprises, le taux de cotisation AT/MP sera...

Les principaux textes de la rentrée en Droit social Voir la version en ligne Nouveau protocole sanitaire : quelles conséquences pour les entreprises ? Il n'a échappé à personne que le Gouvernement a publié le 31 août 2020 un "protocole national pour assurer la santé...

4 décisions intéressantes en juin et juillet 2020   Impossibilité de sanctionner le salarié en l'absence de règlement intérieur Les entreprises soumises à l'obligation d'élaborer un règlement intérieur (entreprises de + de 50 salariés depuis le 1er janvier 2020...

2 ordonnances et 2 décrets en droit social !   Précisions apportées sur l'individualisation de l'activité partielle Le Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 vient préciser que l’accord d’entreprise ou l’avis favorable du CSE permettant l’individualisation de...

La seconde loi d’urgence Covid-19 est publiée La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a été publiée ce matin au Journal officiel...

1/ Quelques précisions pour y voir plus clair... Vous trouverez ci-dessous de manière synthétique les dernières actualités susceptibles de vous intéresser ainsi que les réponses à quelques questions que vous êtes nombreux à vous poser. Vous trouverez également de...

1/ Des précisions et quelques surprises…. Des précisions et quelques surprises figurent dans une nouvelle Ordonnance et dans le Questions-réponses de ce jour... Vous trouverez les détails dans notre article de Blog dédié : Coronavirus et droit du travail. Nous avons...

1/ Arrêts garde d'enfants, cadres dirigeants, forfaits jours, rémunération variable... de nouvelles précisions ! Des précisions attendues sur de nombreux cas particuliers (cadres dirigeants, rémunérations variables, forfaits jours, VRP, pigistes, etc.) ainsi que sur...

Réponses du Gouvernement à plusieurs questions récurrentes des entreprises  Vous trouverez ci-dessous une présentation des nouveaux éléments de réponses apportés par le Gouvernement dans son questions-réponses du 3 avril 2020. Nous avons également mis à jour l'article...

De nouvelles mesures d'urgence en droit du travail Le Gouvernement vient de prendre plusieurs ordonnances présentant un intérêt en droit du travail. Suite à leur parution, nous avons mis à jour notre article de blog "Coronavirus et droit du travail". Nous avons...

Premières mesures d'urgence prises par le Gouvernement pour faire face au Covid-19 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 Par cette loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, le Gouvernement a été autorisé à prendre des décrets et ordonnances modifiant la loi et...

Actualité du mois de janvier - Ce qu'il ne fallait pas manquer en Droit social Attention à ne pas discriminer lors du versement d'une prime d'assiduité La Cour de cassation rappelle certaines limites concernant la prime d'assiduité, également appelée prime de présence...

Actualité du mois de Janvier - Quelques nouveautés à relever… De nombreuses réformes entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Nous vous proposons ci-dessous une présentation non exhaustive de celles qui nous semblent les plus intéressantes pour les...

Actualité du mois de novembre - Ce qu'il ne fallait pas manquer en Droit social La prime Macron est reconduite pour 2020 ! Attention, les conditions et modalités de mise en place ont légèrement été aménagées. Relevons notamment que : L'entreprise doit être dotée d'un...

Actualité du mois d'octobre – Ce qu’il ne fallait pas manquer en Droit social Dernier délai pour la mise en place du CSE ! Nous vous rappelons que toutes les entreprises d’au moins 11 salariés doivent impérativement élire un CSE avant le 1er janvier 2020. Les comités...

Actualité du mois de septembre - Ce qu'il ne fallait pas manquer en Droit social Le préjudice d’anxiété est réparable pour tout salarié exposé à des substances nocives ou toxiques Le préjudice d’anxiété est l’inquiétude permanente dans laquelle se trouve une personne...

Actualité du mois de juin - Ce qu'il ne fallait pas manquer en Droit social Pas de consultation du CSE sur le cas individuel d’un salarié handicapé Dans une décision transposable au CSE, faisant application des dispositions encore relatives au CE et au CHSCT, la Cour...

Actualité du mois de mai - Ce qu'il ne fallait pas manquer en Droit social La Loi PACTE est publiée ! La loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et et la Transformation des Entreprises) a été publiée le 23 mai 2019. Parmi les mesures notables en droit social : Les...

Actualité du mois d'avril - Ce qu'il ne fallait pas manquer en Droit social Etablissements distincts : la négociation est un préalable obligatoire L’article L. 2313-4 du code du travail dispose qu’en l’absence d’accord, l’employeur fixe le nombre et le périmètre des...

Actualité du mois de mars - Ce qu'il ne fallait pas manquer en Droit social L'importance de l'obligation de formation pour l'appréciation de l'insuffisance professionnelle Dans la lignée de sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 6...

Actualité du mois de février - Ce qu'il ne fallait pas manquer en Droit social Le délégué à la protection des données n'est pas un salarié protégé au sens du droit du travail ! Le 7 février 2019, le ministère du Travail a précisé que « si le législateur n'a pas...

Actualité du mois de janvier - Ce qu'il ne fallait pas manquer en Droit social En route vers le covoiturage ! Dans le but d’inciter les salariés à opter pour le covoiturage, l’article 3 de la loi de finances pour 2019 prévoit que l’employeur peut prendre en charge...

Actualité du mois de décembre- Ce qu'il ne fallait pas manquer en Droit social Un pas de plus vers l'égalité professionnelle hommes/femmes ! Les entreprises d’au moins cinquante salariés devront publier chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération...

Actualité du mois de novembre - Ce qu'il ne fallait pas manquer en Droit social Les livreurs à vélo peuvent être des salariés ! Le cas de l’espèce concernait la société « Take It Easy », qui utilisait une plateforme web et une application afin de mettre en relation...

Actualité du mois d'octobre - Ce qu'il ne fallait pas manquer du Droit social La désignation de nouveaux référents à compter de 2019 La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit la désignation de nouveaux référents...

Actualité du mois de septembre - Ce qu'il ne fallait pas manquer en Droit social Des propos injurieux envers son employeur tenus dans le cadre d'une conversation privée sur Facebook ne peuvent motiver un licenciement disciplinaire Les faits : Une salariée a...

Actualité du moi d'août - Ce qu'il ne fallait pas manquer en Droit social Une rentrée sociale chargée pour les entreprises La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 renforce l’investissement des entreprises dans les compétences de...

Actualité du mois de juin - Ce qu'il ne fallait pas manquer en Droit social Elections professionnelles Le vote physique est la règle, le vote par correspondance est l'exception ! Les faits : un contentieux est né dans le cadre de l'organisation des élections...

Actualité du mois de mai - Ce qu'il ne fallait pas manquer en Droit social Dispense de préavis du salarié : pensez à renoncer à la clause de non concurrence au plus tard à la date de son départ effectif de l'entreprise ! Le contexte : Un salarié est licencié le 17...

Actualité du mois d'avril - Ce qu'il ne fallait pas manquer en Droit social Le recours par l'employeur à l'intelligence artificielle ne justifie pas automatiquement la désignation d'un expert par le CHSCT Le contexte : Le CHSCT avait décidé de recourir à un expert...

Actualité du mois de mars - Ce qu'il ne fallait pas manquer en Droit social Licenciement au retour d'arrêt maladie : attention à la discrimination ! Le contexte : Une salariée est licenciée juste après son retour d'arrêt maladie. La décision de la Cour de cassation :...

Actualité du mois de février - Ce qu'il ne fallait pas manquer en Droit social La multiplication des CDD de remplacement signés avec un même salarié n'est pas nécessairement illicite Dans l'affaire soumise à la Cour de cassation, un salarié avait enchaîné 104 CDD de...

Actualité du mois de janvier - Ce qu'il ne fallait pas manquer en Droit social La Cour de cassation rappelle quelques principes en matière de clause de non concurrence. Tout d'abord, elle rappelle qu'une clause de non sollicitation de clientèle peut être considérée...

Actualité du mois de décembre - Ce qu'il ne fallait pas manquer en Droit social Adoption de la 6ème ordonnance Travail qui apporte plusieurs corrections et modifications Parmi les mesures les plus notables : Le protocole préélectoral peut modifier à la hausse comme à...

Actualité du mois de novembre -  Ce qu'il ne fallait pas manquer en Droit social Le règlement intérieur peut prévoir une clause de neutralité Dans un arrêt du 22 novembre 2017 (13-19.855) et dans une note explicative, la Cour de cassation précise les conditions dans...

Actualité du mois d'octobre -  Ce qu'il ne fallait pas manquer en Droit social Justification des différences de traitement prévues par un accord d'entreprise  La Cour de cassation complète sa jurisprudence sur les différences de traitement instaurées par accords...